FAQ : la section Questions-Réponses

Suis-je concerné par la réglementation thermique ?
La réglementation thermique (RT) 2012, ou celle en vigueur, s’applique automatiquement à tout projet de construction ou de rénovation impliquant un permis de construire. Tout manquement au respect de la réglementation thermique en cours vous expose à des sanctions pénales.
Je n’ai pas respecté réglementation thermique, qu’est ce je risque?
La réduction de la consommation énergétique nationale repose essentiellement sur la réduction de la consommation des bâtiments qui elle passe par le respect de la réglementation thermique en vigueur. Si vous construisez un bâtiment neuf sans respecter la réglementation thermique, vous vous exposez à une sanction financière (pouvant atteindre 75 000€) voire à une sanction pénale en cas de récidive (jusqu’à 6 mois ferme).
Qu'est-ce qu'un Dossier des Ouvrages Exécutés ?
Aussi appelé Tel Que Construit, le Dossier des Ouvrages Exécutés qui est établi lors de la livraison du chantier. Il liste dans le détail, l’ensemble des travaux qui ont été réalisé pendant le chantier. Il fera référence, durant toute la durée de vie de la construction. Il sera utile pour comprendre la construction, notamment pour assurer sa maintenance ou réaliser des rénovations.
Qu'est-ce qu'un Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage ?
Plus couramment appelé D.I.U.O, le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage a pour but de faciliter toutes les opérations (maintenance, modification, démolition, transformation, etc.) qui pourront être nécessaire dans un futur proche ou lointain.
Qu'est-ce qu'un Maître d'Œuvre ?
Un maître d’œuvre peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut aussi être une personne publique ou une personne privée. Son rôle est que l’ouvrage réalisé soit conforme au cahier des charges sur le plan technique et architectural. Il veille aussi à ce que le budget soit respecté.
Qu’est ce qu’un Maître d'Ouvrage ?
Le Maître d’Ouvrage est en termes juridiques la partie contractante. C’est-à-dire, la personne (physique ou morale) qui porte le projet et la fait réaliser, moyennant rémunération, par une entreprise ou un artisan du bâtiment.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
A partir de la livraison du chantier, et pendant 12 mois, une garantie de parfait achèvement s’applique. Elle exige de l’entrepreneur qu’il répare ou corrige toutes les erreurs, malfaçons, dysfonctionnement que le maître d’ouvrage pourra lui signaler. La garantie de parfait achèvement est automatique et ne peut en aucun cas, être écartée via des clauses.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
L’objectif de la garantie décennale est de protéger le Maître d’Ouvrage contre les malfaçons et les vices cachés pouvant survenir après la livraison du chantier. Ceci pendant une période de dix années. Tous les entrepreneurs du bâtiment, réalisant des travaux de construction neuve ou de rénovation importante, sont obligés par la Loi à souscrire à l’assurance garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie dommages ouvrage ?
Le but de la garantie dommages ouvrage est de couvrir à la foi le maître d’ouvrage et l’entrepreneur si un sinistre (accident, dommage, etc.) survient. Elle couvre une période de 10 années à partir de la date de livraison du chantier. L’intérêt principal de la garantie dommage ouvrage est que les intéressés sont couverts quelque soit leur responsabilité dans la survenue du sinistre.
Que faire en cas litige ?
Dans le domaine des travaux, le particulier (novice) est bien souvent en situation défavorable par rapport à un entrepreneur qui, lui est expert. En cas de litige, un particulier peut souvent se sentir à la merci d’un entrepreneur qui abuse de son expertise. Si le dialogue direct est toujours à privilégier, quelquefois, ce n’est pas possible. Nous vous recommandons alors de vous faire conseiller par un expert en construction qui pourra mieux défendre vos intérêts.
norme BBC et RT 2020
Nadia

La RT 2020 et la norme BBC

Applicable dès janvier 2021, la norme RT2020 va succéder à la RT2012 et aux bâtiments Basse Consommation (BBC), afin d’obtenir des constructions neuves labellisées BEPOS

6 November 2020 No Comments