Notre garantie décennale couvre vos travaux pendant 10 ans
Souscrire à une garantie décennale est une obligation légale pour toute entreprise œuvrant les métiers du bâtiment. Twelve Infra a une assurance décennale à jour. Ainsi tous les travaux que nous réalisons pour vous bénéficie automatiquement de notre garantie décennale. Concrètement, cela veut dire que dans les 10 ans suivant la livraison de votre chantier, vous êtes automatiquement couvert sur :
- L’ensemble des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage,
- Les dommages qui affectent les éléments indissociables,
- Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable.
Tout savoir sur la garantie décennale
Avant de se lancer dans des travaux, qu’ils soient en construction ou en rénovation, il est important de vérifier que le professionnel intervenant a souscrit une garantie décennale. Celle-ci couvre en effet certains dommages touchant la solidité du bien pouvant survenir dans les 10 ans suivant la réception du chantier. Cependant, tous les travaux ne sont pas concernés par cette assurance, et peuvent alors relever d’autres garanties.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Issue de la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale, aussi appelée assurance dommages-ouvrage, prévoit que tout personne ayant la qualité de constructeur, se doit de contracter une assurance décennale.
Cette garantie couvre l’ensemble des dommages sur une construction, une extension, une réhabilitation ou une rénovation, qui pourraient :
- Soit affecter la solidité du bien
- Soit le rendre inhabitable
Cette garantie est valable 10 ans, et ce, dès la réception du chantier. Il est important de noter que l’assurance étant attachée au bien et non au propriétaire, celle-ci est valable jusqu’à son terme, même si le bien change de propriétaire.
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Vous avez un projet ? Nous le réalisons !Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
Toute personne avec la qualité de constructeur, qu’il soit artisan du bâtiment, promoteur immobilier ou professionnel intellectuel du bâtiment, comme maître d’œuvre ou architecte, se doit de souscrire à la décennale.
Cette assurance est donc obligatoire. Ainsi, toute personne qui exécute sur le chantier des travaux touchant à la solidité du bien doit absolument être couvert.
Quelles sanctions pour les professionnels non couverts ?
Pour les professionnels qui ne souscrivent pas à la décennale, les sanctions encourues sont les suivantes :
- Jusqu’à 75 000 euros d’amende,
- Jusqu’à 6 mois de prison.
Lorsque vous engagez un entrepreneur, vous êtes ainsi en droit d’exiger l’attestation d’assurance décennale. Les artisans doivent quant à eux mentionner sur leurs devis et factures le nom de leur assureur et son contact.
Les dommages couverts
Ainsi, pour que les dommages soient pris en compte, le chantier doit être réceptionné. Car en effet, si les dommages ont lieu pendant la construction, alors ils doivent être réparé par le constructeur, mais sans actionner cette assurance.
De ce fait, une fois le bien réceptionné, les dommages pris en compte sur un chantier par la garantie décennale sont :
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage,
- Les dommages qui affectent les éléments indissociables,
- Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable.
Cela implique donc que les dommages couverts par l’assurance biennale ou l’assurance civile professionnelle, tout comme les dommages esthétiques, ne sont pas pris en compte par la garantie décennale.
Pour quels travaux est-elle obligatoire ?
Dès que la structure, et donc la solidité, du bâtiment, peut être touchée, la garantie décennale est obligatoire. Et ce, quel que soit le type de travaux : construction, agrandissement, rénovation ou encore réhabilitation.
De plus, les travaux concernant les constructions avec fondation, comme une piscine ou une véranda, la voirie, ainsi que les éléments indissociables de l’ouvrage, comme des canalisations encastrées, sont aussi concernés par l’assurance décennale.
Travaux non couverts par la garantie décennale
Deux types de travaux ne rentrent pas dans la garantie décennale :
- Les éléments d’équipements dissociables, qui ne rendent pas le bien inhabitable. Ces dommages sont en effet déjà couverts par la garantie biennale ou la RC Pro.
- Les travaux de bricolage ainsi que les travaux de menuiserie, qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle et qui sont occasionnels.
Les recours en cas de dommage constaté
Lorsqu’un dommage est constaté, deux situations sont alors possible afin d’activer la garantie décennale du constructeur.
Tout d’abord, si le particulier a souscrit une assurance pour ses travaux dommages-ouvrage, il suffit simplement de l’enclencher. L’assureur du particulier le rembourse dans les 3 mois maximum, puis se retourne contre l’assurance décennale du professionnel.
Cependant, si le particulier n’a pas souscrit à cette assurance, il doit envoyer une lettre de mise en demeure au constructeur. Sans réponse dans les 30 jours, il doit contacter l’assureur du professionnel directement avec un courrier doté d’un accusé de réception. Celui-ci doit obligatoirement comporter :
- L’adresse du chantier et sa date de réception,
- Si applicable, le numéro de la déclaration préalable de travaux ou de permis de construire,
- La nature des dommages, de préférence avec des photos.
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